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Succession d'un défunt - Aperçu
Le tuteur et curateur public administre les successions des Manitobaines et Manitobains décédés lorsque aucune autre personne compétente n'est disposée ou apte à le faire. Il le fait dans les circonstances précises suivantes :
- Lorsqu'une personne pour laquelle le tuteur et curateur public agit à titre de curateur décède, le tuteur et curateur public agit en qualité d'administrateur jusqu'à la désignation d'un représentant personnel. Dans bien des cas, cette délégation dure assez longtemps. Dans l'intervalle, le tuteur et curateur public a l'ensemble des pouvoirs et des fonctions d'un administrateur, à l'exception du pouvoir de répartir la succession.
- La Cour du Banc de la Reine demande au tuteur et curateur public d'agir. Cela a généralement lieu lorsque personne n'est disposé ou apte à agir, ou en cas de différend sur la personne qui devrait agir à titre de représentant personnel.
- Le tuteur et curateur public peut agir à la demande de parties intéressées lorsque aucun résident du Manitoba ne peut agir ou en cas de différend. Le tuteur et curateur public recommande aux parties intéressées de trouver une société de fiducie ou une autre personne compétente pour agir dans ces circonstances.
- Le tuteur et curateur public peut agir lorsqu'il est nommé administrateur à l'instance en vertu de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine.
Foire aux questions
Qui peut administrer une succession?
Le terme « administrateur » décrit toute personne à qui est accordée l'autorisation légale d'administrer une succession. Le terme « exécuteur testamentaire » décrit toute personne à qui est accordée l'autorisation, en vertu d'un testament, d'administrer une succession. Les administrateurs et les exécuteurs testamentaires exercent des fonctions semblables. La différence de désignation tient aux différentes façons de recevoir cette autorisation.
Quel est le rôle du tuteur et curateur public dans l'administration des successions?
Le tuteur et curateur public administre les successions des personnes décédées au Manitoba lorsque personne d'autre n'est disposé ou apte à le faire. Le tuteur et curateur public est un administrateur de dernier recours, et il ne cherche pas activement à administrer les successions. Le bureau encourage d'autres personnes compétentes à agir à titre d'administrateurs.
Comment les successions sont-elles renvoyées au tuteur et curateur public?
Bon nombre de successions sont déjà connues du bureau du tuteur et curateur public du fait que ce dernier s'occupait des affaires du défunt de son vivant. Les successions peuvent aussi être renvoyées au tuteur et curateur public par les intervenants suivants :
- le Bureau du médecin légiste;
- des policiers;
- des travailleurs sociaux;
- le personnel hospitalier;
- des amis;
- des salons funéraires;
- l'avocat du défunt;
- des membres de la famille résidant hors de la province.
Que se passe-t-il une fois le renvoi effectué?
Le tuteur et curateur public recueille des détails sur la succession en entreprenant les démarches suivantes :
- contact avec les institutions financières;
- recherche préliminaire pour trouver les plus proches parents;
- visite de l'ancienne résidence du défunt;
- examen de registres financiers et de documents personnels;
- inventaire de tous les biens.
Il arrive qu'un testament soit découvert à l'occasion de ces démarches. Dans ce cas, le tuteur et curateur public communique avec l'exécuteur testamentaire pour que ce dernier assume l'administration de la succession.
Comment puis-je faire un renvoi?
Si vous êtes informé d'une succession qui pourrait être sujette à l'administration par le tuteur et curateur public, appelez le bureau, expliquez que votre appel concerne la succession d'un défunt et donnez le nom de famille de cette personne. Vous serez alors mis en relation avec une personne compétente du service des successions.
Qui s'occupe des obsèques du défunt?
L'exécuteur testamentaire, un proche parent ou un ami peut s'occuper des obsèques et de l'inhumation. En dernier recours, le sous-inspecteur de l'Anatomie du Bureau du médecin légiste s'occupe de l'inhumation lorsque personne d'autre n'est disponible pour le faire.
Qui paie les frais d'obsèques du défunt?
Les frais d'obsèques sont payés par la succession. Si les fonds de la succession ne suffisent pas pour couvrir les frais d'obsèques ou d'inhumation de base, il est possible de demander à l'Aide à l'emploi et au revenu de payer. Il existe également un fonds spécial pour la prise en charge des frais d'obsèques ou d'inhumation des anciens combattants.
En quoi consiste l'administration d'une succession?
L'administration d'une succession est un processus complexe qui demande beaucoup de recherches, de tâches administratives et d'opérations. Elle suppose également l'obtention de renseignements et d'approbations auprès d'autorités externes qui échappent au contrôle du tuteur et curateur public. Elle comporte notamment les tâches suivantes :
- établir la nature, l'emplacement et la valeur de l'actif;
- sécuriser les biens, notamment par la conservation et la gestion des biens immobiliers, au besoin;
- recouvrer les sommes d'argent et les prestations dues à la succession;
- liquider l'actif et se départir des effets personnels;
- régler les dettes;
- intenter une action en justice ou se défendre en justice au nom de la succession;
- produire les déclarations de revenus;
- établir l'identité des héritiers légitimes et les localiser;
- rendre compte aux héritiers légitimes et répartir l'argent comme il se doit entre ces derniers.
Quel est le coût de l'administration d'une succession par le tuteur et curateur public?
Le tuteur et curateur public perçoit des droits prévus dans notre Barème des frais.
Combien de temps faut-il au tuteur et curateur public pour administrer une succession?
Si la succession est en faillite ou si tous les héritiers sont connus et facilement localisables, la liquidation de la succession prend généralement entre un et deux ans. Ce délai ne s'applique que si l'actif peut être facilement converti en espèces et s'il n'y a aucun différend ou litige entre les parties qui présentent des réclamations recouvrables contre la succession.
Toutefois, lorsque certains des héritiers ne sont pas connus ou sont difficiles à localiser, le temps nécessaire pour liquider la succession peut varier grandement. Si le bureau du tuteur et curateur public essaie de localiser des héritiers de plusieurs générations et établis dans divers pays, la recherche peut prendre un certain nombre d'années.
Qui a le droit aux fonds d'une succession?
Si le défunt n'a pas laissé de testament valide, une loi du Manitoba intitulée Loi sur les successions ab intestat prévoit l'ordre dans lequel les proches parents ont le droit d'hériter. Ce genre de succession est appelé succession « ab intestat ». Les proches parents qui héritent de ce genre de succession sont les héritiers.
Si le défunt a laissé un testament valide, les personnes désignées dans ce testament, appelées les « bénéficiaires », ont le droit d'hériter si l'actif de la succession suffit :
- à régler toutes les dettes existantes;
- à payer les montants dus aux bénéficiaires désignés dans le testament.
Comment le tuteur et curateur public trouve-t-il les héritiers et les bénéficiaires?
Lorsqu'il administre une succession, le tuteur et curateur public déploie des efforts poussés pour trouver les héritiers et bénéficiaires. Il trouve souvent les proches parents et les bénéficiaires en examinant les documents personnels du défunt ou grâce à d'autres personnes comme les personnes soignantes, les avocats, les amis ou les membres de la famille. Tous les héritiers et les bénéficiaires sont informés de la façon dont ils peuvent prouver leur identité au tuteur et curateur public.
Dans certains cas, il est difficile d'identifier et de localiser les parents les proches parents ou les bénéficiaires. Les cadres du tuteur et curateur public mettent alors à contribution à leurs propres ressources professionnelles et font parfois appel à des généalogistes ou à des enquêteurs sur les héritiers pour dresser l'arbre généalogique du défunt. Ces professionnels appliquent diverses techniques éprouvées, comme les recherches dans les actes et les déclarations de naissance, de mariage et de décès au Canada et à l'étranger.
Comment le tuteur et curateur public sait-il si une personne qui prétend être un héritier l'est légitimement?
Le tuteur et curateur public doit s'assurer des points suivants :
- aucune autre personne vivante n'est un plus proche parent du défunt que la personne affirmant être l'héritier;
- la preuve de l'identité de l'héritier est suffisante;
- le tuteur et curateur public connaît l'identité de toutes les personnes qui ont le droit d'hériter.
Pour ce faire, le tuteur et curateur public examine l'arbre généalogique du défunt et vérifie les preuves d'identité. Les documents sont examinés plus avant et vérifiés par les cadres supérieurs avant le partage de la succession.
Que dois-je faire si une personne me propose des renseignements sur un héritage en échange d'un pourcentage de la succession?
Certaines personnes - parfois appelées dépisteurs ou enquêteurs sur les héritiers - ont pour activité de rechercher les personnes qui ignorent avoir droit à un héritage. Les dépisteurs d'héritiers exigent souvent des honoraires d'intermédiaire très élevés avant de donner à une personne les renseignements dont celle-ci a besoin pour accéder à l'héritage.
Si vous avez le sentiment d'avoir des droits sur une succession administrée par le bureau du tuteur et curateur public, veuillez communiquer avec nous. Vous devrez nous fournir le nom de famille du défunt et nous indiquer quel est votre lien avec elle. Notre personnel vous aidera à déterminer si vous êtes un héritier éventuel. Le tuteur et curateur public ne vous demandera aucun frais pour ces renseignements. S'il en résulte que vous êtes un héritier, notre personnel vous expliquera les exigences à satisfaire pour obtenir votre héritage.
Combien de successions le tuteur et curateur public administre-t-il?
Le tuteur et curateur public est nommé à titre d'administrateur ou d'exécuteur testamentaire pour quelque 175 nouvelles successions chaque année et il administre environ de 400 à 470 successions en tout temps.
