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Services de fiducies destinées aux enfants
Fiducies destinées aux enfants - Aperçu
Le tuteur et curateur public administre des fiducies au nom d'enfants dans les circonstances suivantes :
- un enfant a droit à percevoir le produit d'une assurance-vie ou des fonds provenant d'une succession ou fiducie, et il n'y a pas d'autre tuteur de la succession de l'enfant disposé ou apte à agir;
- la Cour ordonne que les fonds payables à un demandeur mineur soient détenus en fiducie par le tuteur et curateur public jusqu'à ce que l'enfant atteigne la majorité;
- à la demande d'un membre du public lorsque cela semble pertinent.
Au Manitoba, la majorité est atteinte à 18 ans. Les termes « mineur(s) » et « enfant(s) » désignent toute personne de moins de 18 ans.
Foire aux questions :
Quelles sont les fonctions du tuteur et curateur public dans la gestion des fiducies destinées aux enfants?
Comme tout fiduciaire, le tuteur et curateur public doit protéger l'actif de la fiducie et veiller à ce que cet actif soit géré, investi et dépensé correctement jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans ou l'âge précisé dans l'acte de fiducie. Notre bureau a en place des règles qui aident nos administrateurs de fiducie à prendre des décisions concernant les fiducies destinées aux enfants.
Le tuteur et curateur public a les fonctions suivantes à titre de fiduciaire :
- conserver et protéger les fonds fiduciaires jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans;
- investir les fonds pendant la durée de la fiducie;
- effectuer les décaissements appropriés à partir de la fiducie;
- verser les fonds à l'enfant une fois que ce dernier a 18 ans.
Pourquoi le tuteur et curateur public administre-t-il les fiducies destinées aux enfants?
À titre de tuteur officiel des mineurs dans la province du Manitoba, le tuteur et curateur public administre les fiducies destinées aux enfants lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire l'exige. Nous pouvons être appelés à administrer une fiducie dans plusieurs cas de figure, notamment :
Il existe une décision de justice, un règlement ou un paiement d'assurance en faveur d'un enfant. Cela se produit généralement lorsqu'un mineur est blessé, perd un de ses parents ou est victime d'un crime.
Un mineur est désigné bénéficiaire d'un placement enregistré, d'une pension enregistrée ou d'une police d'assurance-vie agréée, ou perçoit d'autres prestations ou avantages.
Un mineur hérite d'une somme d'argent ou d'un bien d'une personne qui n'avait pas de testament ou dont le testament ne nommait personne d'autre pour administrer les biens au nom du mineur.
Qui est chargé, au bureau du tuteur et curateur public, d'administrer les fiducies destinées aux enfants?
Le pouvoir du tuteur et curateur public d'administrer des fiducies est délégué à divers employés par le bureau. Les fiducies destinées aux enfants sont gérées par des administrateurs de fiducie qui surveillent ces fiducies du début à la fin, avec l'aide d'autres employés. Parmi les autres employés qui travaillent sur les fiducies, mentionnons les spécialistes du placement et de la fiscalité, les comptables, le personnel de soutien et les avocats.
Les mineurs peuvent-ils utiliser des fonds fiduciaires avant d'atteindre l'âge de 18 ans?
Oui, dans certains cas, si l'utilisation est approuvée par le tuteur et curateur public. La procédure à suivre pour demander des fonds fiduciaires détenus par notre bureau est la suivante :
Le parent ou le tuteur envoie une demande écrite à l'administrateur de fiducie dans laquelle il explique de quelle manière l'argent serait dépensé. Cette demande devrait comprendre un relevé détaillé de l'actif de ce parent ou du tuteur, ainsi que de ses dépenses et revenus mensuels. Si le mineur a plus de 14 ans, la demande doit aussi porter sa signature, laquelle attestera son accord avec la demande de fonds.
L'administrateur de fiducie étudie chaque demande, en tenant compte du montant de la fiducie, de la situation financière du parent ou du tuteur, de l'âge du mineur, de la nature de la demande et de toute autre condition stipulée dans l'acte de fiducie.
L'administrateur de fiducie prépare une recommandation et la fait parvenir, avec toute l'information à l'appui, au chef de l'administration des successions et des fiducies ou au tuteur et curateur public, voire à ces deux destinataires, en vue d'un examen et de l'approbation.
L'administrateur de fiducie renvoie une lettre au parent ou au tuteur (et au mineur le cas échéant) pour expliquer la décision prise, en y joignant un chèque en cas d'approbation de la demande.
Quels sont les motifs valables pour demander des fonds fiduciaires?
Les administrateurs de fiducie ont plusieurs lignes directrices à suivre lorsqu'ils reçoivent une demande de fonds fiduciaires :
Tout d'abord, toute instruction précise figurant dans l'acte de fiducie ou dans l'ordonnance judiciaire doit être respectée.
Deuxièmement, ils doivent se conformer aux lois du Manitoba qui régissent l'administration des fiducies.
Troisièmement, chaque demande est étudiée selon le montant de la fiducie, la situation financière du parent ou du tuteur, l'âge du mineur et la nature de la demande.
Dans certains cas, des fonds fiduciaires peuvent être versés pour des occasions spéciales qui favoriseront l'épanouissement du mineur sur le plan éducatif, sportif ou artistique.
De quelle façon les fonds fiduciaires sont-ils investis?
L'administrateur de fiducie crée un compte en fiducie pour chaque fiducie de mineur. Les fonds détenus dans ces comptes sont généralement placés dans un fonds commun, dans lequel se trouve la plus grande partie de l'argent que nous administrons. Ce fonds rapporte un meilleur taux d'intérêt que la plupart des comptes séparés individuels.
Il arrive qu'une partie des fonds détenus dans de très gros comptes en fiducie soit investie séparément dans des obligations d'État, des certificats de placement garantis ou des valeurs sûres de manière à diversifier les placements. Les décisions de ce genre sont prises par le tuteur et curateur public, en consultation avec nos spécialistes du placement et de la fiscalité.
Chaque fiducie rapporte-t-elle des intérêts?
Oui. Tous les intérêts des placements de chaque fiducie sont versés mensuellement au compte en fiducie.
Le tuteur et curateur public perçoit-il des frais pour l'administration d'une fiducie?
Oui. Le tuteur et curateur public n'est pas financé par la Province du Manitoba, et nous devons donc percevoir des frais pour couvrir notre fonctionnement. Ces frais sont indiqués dans notre Barème des frais.
À quel moment les fonds détenus en fiducie sont-ils versés?
L'argent est versé au mineur dès que possible une fois qu'il a atteint les 18 ans ou l'âge indiqué dans l'acte de fiducie. Peu avant cette date, l'administrateur de fiducie entre en contact avec le mineur et fait le nécessaire pour que ce dernier puisse signer une décharge.
Pourquoi une décharge est-elle nécessaire?
Une décharge est un document juridique qui atteste que la somme versée représente le montant total de la fiducie plus tous les intérêts dus, et qui approuve le montant des frais facturés par notre bureau. Si le mineur ne peut pas signer une telle décharge, ou s'il refuse de le faire, nous nous adresserons à la Cour afin que celle-ci examine notre mode d'administration et établisse les frais.
De quelle façon les fonds fiduciaires sont-ils versés?
Dès réception d'une décharge signée ou d'une décision judiciaire, un chèque est émis pour le solde de la fiducie, plus les intérêts accumulés, moins nos frais et tous les montants déjà versés. L'administrateur de fiducie prend alors des dispositions avec le mineur pour la remise du chèque.
Les fiducies destinées aux enfants sont-elles imposables?
Les montants en capitaux initiaux des fonds en fiducie des mineurs, et tout revenu en intérêt perçu sur des fiducies de personnes ayant subi des préjudices corporels, ne sont, en général, pas imposables. Toutefois, le revenu en intérêts gagné par d'autres types de fiducie peut être imposable. Notre bureau est tenu de faire rapport chaque année à l'Agence du revenu du Canada concernant tous les intérêts perçus sur des fiducies imposables au moyen de feuillets de renseignements T-3.
Si une fiducie est imposable, qui doit produire la déclaration?
Les feuillets T-3 préparés par notre bureau sont envoyés à l'Agence du revenu du Canada, avec copies au parent ou au tuteur. Il incombe au parent ou au tuteur de déterminer si ce revenu, lorsqu'il est combiné avec toute autre sorte de revenu imposable pour le mineur, excède le montant de l'exemption de base. Le cas échéant, le parent ou le tuteur devra produire une déclaration de revenus au nom du mineur.
Il faut tenir compte d'un certain nombre d'autres facteurs, notamment si le mineur est admissible à tout crédit d'impôt ou s'il a lui-même des personnes à sa charge. En raison de la complexité des règles fiscales et de leur variante d'une situation à l'autre, le parent ou le tuteur peut devoir demander des conseils professionnels en matière de fiscalité.
Les fonds détenus en fiducie peuvent-ils servir à payer l'impôt?
Oui, dans la plupart des cas. Si un mineur doit de l'impôt sur le revenu en intérêts perçu sur une fiducie, il sera sans doute possible de payer l'impôt à partir du compte en fiducie. Une fois la déclaration de revenus remplie et le montant exact d'impôt exigible connu, le parent ou le tuteur devrait communiquer avec l'administrateur de fiducie afin de demander le paiement de l'impôt.
Les fiducies destinées aux enfants peuvent-elles être administrées par une personne autre que le tuteur et curateur public?
Dans certains cas, oui. Certaines personnes, comme un parent ou un tuteur de la personne vivant au Manitoba, peuvent se présenter devant la Cour en vertu de la Loi sur les biens des mineurs pour être nommées à titre de fiduciaires. Toutefois, lorsqu'une grande somme d'argent est en cause, la Cour peut exiger qu'une société de fiducie ou un autre professionnel indépendant agisse à titre de fiduciaire. Avant de se présenter devant la Cour pour être nommé fiduciaire, il faut tenir compte de certains éléments :
Le fiduciaire est tenu de conserver et de placer les fonds en fiducie jusqu'à ce que le mineur atteigne l'âge de 18 ans.
Le fiduciaire doit tenir des registres complets de tous les placements, reçus et décaissements de l'argent ou des biens du mineur. L'ordonnance judiciaire peut exiger que le fiduciaire présente périodiquement les comptes à la Cour. Lorsque le mineur atteint l'âge de 18 ans et reçoit le solde des fonds fiduciaires, il a le droit de recevoir un relevé comptable détaillé pour la durée de la fiducie.
À moins que l'acte de fiducie ou l'ordonnance judiciaire ne le permette expressément, le fiduciaire n'est pas autorisé à dépenser les fonds fiduciaires dans l'intérêt du mineur avant que ce dernier n'atteigne l'âge de 18 ans. Le fiduciaire peut avoir besoin de conseils juridiques sur ce point.
Les fonds fiduciaires ne doivent pas servir à l'aide financière courante du mineur à moins que la fiducie ne le permette. Les parents sont légalement tenus de soutenir leurs enfants, et les fonds fiduciaires ne peuvent servir, avant le 18e anniversaire de l'enfant, que dans certaines circonstances prévues dans l'acte de fiducie ou les lois pertinentes.
Dans certains cas, la Cour demandera aux parents ou aux tuteurs de déposer un cautionnement avant de les nommer fiduciaires. Cela signifie qu'ils doivent signer un document juridique pour attester qu'ils s'engagent à administrer de façon adéquate la fiducie et qu'ils sont responsables de leurs actes à ce titre.
Où peut-on obtenir des renseignements supplémentaires?
Si vous avez d'autres questions, veuillez communiquer avec nous.
